J.O. 102 du 3 mai 2005
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Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration
NOR : ECOP0500221A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n 78-1223 du 28 décembre 1978, n 79-421 du 30 mai 1979, n 81-1030 du 18 décembre 1980 et n 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 juillet 2004 portant le numéro 899549,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion de fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom) ;
- vie professionnelle (fonctions et coordonnées professionnelles) ;
- souhaits d'amélioration proposés par les intervenants ;
- données de suivi des fiches.Article 3
Les destinataires de ces informations sont les agents de la sous-direction de l'immobilier utilisateurs de l'application.Article 4
Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet